1 – Le contexte du chantier de l’UNISDA

1-1 – Le centre de truchement de France Télécom

Dès l’apparition du minitel, outil très prisé à l’époque par les personnes sourdes, France Télécom, encore opérateur unique de service public, a ouvert en 1982, à titre expérimental, un centre de truchement offrant la possibilité à quelques dizaines de personnes sourdes d’Ile-de-France, la possibilité de passer leurs communications téléphoniques en passant par des opérateurs qui assuraient la transcription écrite des échanges, sur minitel.

L’évolution des technologies, l’ouverture du marché des télécommunications, le coût et la durée de l’expérimentation qui ne pouvait pas être élargie à un public plus large, ont contraint France Télécom a renoncer à ce centre de truchement en mai 2006.

1-2 – La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Bien que le besoin de rendre accessibles les communications téléphoniques ne date pas de 2005, la loi du 11 février 2005 apporte des éléments à prendre en compte dans notre chantier.

S’appuyant sur le principe de l’accès de tous à tout, cette loi définit la nouvelle politique française en matière de handicap et s’articule autour de deux piliers : l’accessibilité et la compensation.

Plusieurs articles de cette loi nous intéressent directement ici.

L’article 78 de la loi garantit l’accessibilité des relations des personnes déficientes auditives avec les services publics.

L’article 78 indique que les appels d’urgence doivent être accessibles.

L’article 78 définit le dispositif de communication adapté qui peut faire intervenir : l’interprétation en Langue des Signes Française, le codage en Langage Parlé Complété et la transcription écrite.

L’article 75 reconnaît la Langue des Signes Française comme une langue à part entière.

L’article 47 indique que les services de communication publique en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Si la problématique de l’accessibilité téléphonique doit a priori s’envisager de la manière la plus large, les Pouvoirs publics, du fait de cette loi, sont au premier rang des acteurs concernés.

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