COMPENSATION
« La compensation des conséquences de la surdité reste une attente forte de nos adhérents. Si la nouvelle prestation de compensation proposée par les maisons départementales des personnes handicapées présente un intérêt certain, elle reste insuffisante et ne permet pas aujourd’hui une réelle prise en charge, par exemple, des appareils de correction auditive ou de l’ensemble des aides à la communication qui nous sont nécessaires dans notre vie quotidienne. Aussi, la perspective d’un nouveau champ de la protection sociale dédié à l’autonomie va dans le sens de cette attente. Mais en attendant cette évolution, il faut sans tarder envisager d’éventuels ajustements à certaines pratiques ou recommandations administratives : les modalités d’accès au forfait « participation à la vie sociale » destiné aux personnes sourdes sont susceptibles d’induire certains effets pervers et ne sont pas identiques sur l’ensemble du territoire, la prise en charge des aides techniques, prévue aujourd’hui de façon incomplète par les textes, est réalisée de manière très disparate ; la formation des intervenants – tant en matière d’accueil accessible que d’évaluation fine des besoins des personnes – des maisons départementales au regard des spécificités de la surdité reste à prévoir, l’accessibilité de l’accueil des MDPH reste anecdotique, et comme pour l’ensemble des publics, les délais de traitement des demandes ou autres dysfonctionnements observés ici ou là mettent certaines usagers dans des situations difficilement acceptables. Nous savons la CNSA soucieuse de ces attentes. »
Propositions de mesures :
- PCH volet aide humaine : rappel des règles (vade-mecum) aux MDPH sur les conditions d’accès au forfait « participation à la vie sociale », état des lieux sur l’offre de services de dispositif de communication adapté dans les départements et programmation de son développement (impact métiers), évaluation du dispositif forfaitaire avec les associations représentatives et les acteurs concernés.
- PCH volet aide humaine : modification de l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité » des services à la personne, prévu au premier alinéa de l’article L. 129-1 du code du travail afin, pour ce qui concerne l’aide à la communication, de supprimer l’obligation que le service soit exercé « à domicile ou à partir du domicile ».
- PCH volet aides techniques : l’arrêté doit être complété (ne sont aujourd’hui absolument pas évoqués : les système de transmission HF, les dépenses relatives aux différents implants – cochléaire, d’oreille moyenne, du tronc cérébral, notamment les piles, batteries, réparation, et l’implant cochléaire lui-même puisqu’il va prochainement être inscrit à la LPP).
- PCH volet aides techniques : compte tenu des délai de traitement des dossiers, prise en charge de matériels déjà acquis sur présentation des factures et non des seuls devis ; il n’est pas possible de demander aux personnes de différer de 6 mois l’achat de leurs prothèses auditives.\
- LPP : revalorisation substantielle de la prise en charge de l’appareil de correction auditive. Son montant (65% de 199 euros, soit environ 130 euros, pour un coût moyen aujourd’hui situé entre 1.500 et 2.200 euros) n’a pas été revalorisé depuis 1973, alors même que le prix des appareillages a considérablement évolué.
- Dans le cadre de l’inscription de l’implant cochléaire à la LPP :
- pas de différence de prise en charge des adultes par rapport aux enfants ;
- instauration de contrôle de qualité et labellisation des centres d’implantation.
- TVA à 5.5% sur l’ensemble des appareils et équipements destinés aux publics sourds ou malentendants.
- PCH enfants : examen précis de l’impact de la transition entre l’ancien et le nouveau dispositif, notamment en ce qui concerne les compléments qui étaient destinés au financement de services d’accessibilité scolaire (codeurs LPC notamment, lorsqu’il s’agit d’emplois associatifs).
- Lancement d’une réflexion sur les aides techniques en direction du multi-handicap – notamment à la fois auditif et visuel – pour lequel très peu d’aides techniques sont adaptées.
- Convergence : chantier sur l’accueil et l’accompagnement des personnes sourdes vieillissantes.