Accessibilité TV : Courrier de l’Unisda du 21 novembre 2006 au Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées

Monsieur le Délégué,

Vous organisez ce mercredi 22 novembre 2006 une réunion de travail sur l’accessibilité des programmes télévisés pour les publics de personnes sourdes ou malentendantes, nous vous remercions vivement pour cette initiative et de nous y associer.

Vous voudrez bien trouver en pièces jointes l’historique de nos échanges avec les acteurs concernés par la mise en œuvre de l’article 74 de la loi du 11 février 2005.

Nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants, présentés ici de façon synthétique, qui pourront utilement être abordés lors de la rencontre du 22 novembre.

Concertation – Contrat d’objectifs et de moyens et conventions du CSA avec les chaînes

Si certaines chaînes ont souhaité établir une concertation avec les associations représentatives de nos publics pour envisager au mieux l’application des nouvelles dispositions législatives, ce n’est pas le cas de la grande majorité d’entre elles, ce que nous déplorons tant ce dialogue nous apparaît nécessaire. Par ailleurs, nous tenons à saluer la régularité de nos échanges avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel qui a à cœur de nous associer à sa réflexion et aux décisions qu’il a à prendre en la matière.

Deux processus importants sont envisagés en parallèle : la négociation puis la signature du contrat d’objectif et de moyens entre l’État et le service public de télévision ainsi que la rédaction des avenants aux contrats liant les chaînes privées au CSA. Ce sont ces documents qui feront office de réglementation traduisant l’article 74 de la loi du 11 février 2005. Ils préciseront pour chaque chaîne sa position par rapport aux obligations fixées par la loi, les modalités de la montée en charge de l’accessibilité de leurs programmes ainsi que les éventuelles dérogations accordées. D’où l’importance de ces textes qui ne doivent en aucun cas être un moyen de contourner les objectifs fixés par la loi.

Nous vous rappelons qu’à notre sens ces éventuelles dérogations doivent rester exceptionnelles et justifiées et n’être proposées qu’après concertation avec nos associations (via la consultation annuelle du CNCPH également prévue par la loi). Toujours à notre sens, elles ne devraient pas concerner les chaînes visées par l’obligation d’accessibilité totale d’ici 2010 (les chaînes privées réalisant 2,5% d’audience annuelle et les chaînes publiques).

Nous vous confirmons donc notre intérêt pour une concertation dès à présent sur ces deux processus, sachant que si elle est déjà engagée avec le CSA, elle ne l’est toujours pas avec les services concernés de l’État.

Référentiel de normes de qualité du sous-titrage

Au-delà de l’application de la loi prévue en termes quantitatifs, il nous importe que la qualité de cette accessibilité télévisée fasse l’objet d’une définition des objectifs à atteindre. Un chantier en vue de la rédaction d’un référentiel de normes de qualité du sous-titrage devrait pouvoir être lancé dès à présent, en y associant l’ensemble des acteurs concernés.

Recours à la Langue des Signes Française

L’article 74 de la loi prévoit que cette accessibilité télévisée se décline par le sous-titrage et le recours à la Langue des Signes Française. Or, hormis quelques trop rares programmes des chaînes publiques, ce recours à la Langue des Signes n’est aujourd’hui envisagé par aucune chaîne. Nous insistons sur l’urgence de la prise en compte de cette accessibilité, par ailleurs reconnue par la loi en son article 75. Les publics attendant ce recours à la Langue des Signes sont nombreux et il s’impose pour les programmes d’information. Aucun journal télévisé du soir n’est accessible de la sorte, contrairement à d’autres pays étrangers.

Accessibilité des campagnes électorales

À l’approche des nombreuses échéances électorales de 2007 et 2008, il importe de fermement rappeler aux chaînes qu’elles doivent rendre les campagnes électorales accessibles à nos publics, et ce, au-delà des strictes campagnes officielles.

La loi du 11 février 2005 porte justement sur la citoyenneté des personnes. Or, la citoyenneté se traduit d’abord par l’exercice du droit de vote. Pour nos publics, il importe donc qu’ils aient accès aux échanges politiques en période de campagne pour être en mesure d’exercer leur droit de vote et leur devoir de citoyen en toute connaissance de cause. Cela suppose que toutes les émissions d’information et de confrontation entre candidats soient accessibles à la fois par le sous-titrage et par la traduction en LSF, sans bien sûr qu’une quelconque contrainte technique ne puisse justifier que cela ne soit pas réalisé dès à présent.

Cette exigence républicaine suppose une mise en mouvement dès à présent de tous les acteurs concernés pour que cette accessibilité soit effectivement prévue à temps.

Le CSA a diffusé le 7 novembre dernier une recommandation à l’ensemble des services de télévision en vue de l’élection présidentielle de 2007. Il y est mentionné que : « Les services de télévisions TF1, France 2, France 3 (édition nationale), Canal Plus (programmes en clair) et M6 (édition nationale) veillent à favoriser l’accès (par sous-titrage et/ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l’actualité électorale diffusés aux heures de grande écoute ». Nous regrettons l’insuffisance de cette recommandation en aucun cas contraignante et dont les chaînes pourront aisément s’affranchir.

Les autres supports : DVD, Vidéo On Demand (VOD) et publicité

D’autres supports audiovisuels, dont l’accessibilité n’est pas directement prévue par les textes, doivent également faire l’objet d’une mobilisation de tous les acteurs concernés : les DVD, la vidéo à la demande et la publicité. Plusieurs chaînes développent une offre de DVD sans que le sous-titrage en langue française ne soit disponible sur le DVD alors que lors de sa diffusion à l’écran, le programme était sous-titré.

L’offre de VOD, « vidéo à la demande », sur les sites Internet des chaînes est également en développement sans prendre en compte les impératifs d’accessibilité, créant ainsi de nouvelles formes d’exclusion. Ce support est pourtant appelé à devenir incontournable dans quelques années.

Quant aux messages publicitaires, même si ils ont formellement été sortis du champ d’application de l’article 74, une sensibilisation des annonceurs quant à l’intérêt de les rendre accessibles reste nécessaire. Quand il s’agit d’un spot de communication publique, cette accessibilité devrait être imposée.

Notre congrès du 18 janvier 2007

Nous vous confirmons que nous consacrons notre prochain congrès à l’ensemble de ces sujets. Il aura lieu à Paris le 18 janvier prochain. Ce congrès sera l’occasion d’un échange entre tous les acteurs concernés, pour que les chaînes puissent valoriser les efforts qu’elles réalisent en la matière et informer nos publics des réalités de la réalisation de cette accessibilité. Nous aurons à cœur également de sensibiliser les professionnels à nos attentes, en nous appuyant notamment sur les pratiques étrangères. Il nous importe que les Pouvoirs publics saisissent cette occasion pour confirmer leur attachement à la pleine application de la loi du 11 février 2005. Aussi, nous comptons bien entendu sur votre intervention ainsi que celles, entre autres, des présidents des chaînes et du CSA, et du ministre de la Culture. Nous espérons que vous accepterez de relayer notre appel.

Nous vous remercions pour votre engagement en faveur de l’accès des personnes sourdes ou malentendantes à l’information et à la citoyenneté.

Je vous prie, Monsieur le Délégué, de croire en l’expression de mes sentiments distingués.

Jérémie Boroy

Président de l’UNISDA