L’article 78 de la loi du 11 février 2005 (pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) :
« Un décret prévoit également des modalités d’accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d’urgence. »
Un projet de décret confirmé et une expérimentation annoncée : déclaration de Valérie Letard, secrétaire d’État à la Solidarité, devant le CNCPH le 13 février 2008 :
« A titre d’exemple, je voudrais citer le texte sur les centres relais d’appel d’urgence pour les personnes sourdes, dossier qui est resté longtemps en souffrance. Grâce à nos efforts, le dossier a été repris en main et nous avons obtenu de Matignon une reconnaissance claire de notre compétence pour le piloter. L’expérimentation va donc pouvoir commencer très prochainement, le CHU support est d’ores et déjà choisi : il s’agit de celui de Grenoble. Nous nous donnons un maximum de 24 mois pour parvenir à un maillage total du territoire. »
Un chantier ouvert depuis 2006 : déclaration de Philippe Bas, (ancien) ministre délégué en charge du handicap, devant le congrès de l’Unisda le 18 janvier 2007 :
« L’accessibilité, par exemple, c’est pouvoir appeler les services d’urgence en cas de besoin. Pouvoir prévenir, alerter, pour soi ou pour autrui. … Nous allons créer un centre national de réception et d’orientation des demandes des personnes déficientes auditives, qui centralisera les appels, et permettra à nos concitoyens malentendants d’avoir accès en permanence aux numéros d’appel d’urgence des services publics. Il a reçu l’avis favorable du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées au mois de décembre. Dès sa publication, un appel d’offres sera lancé, pour déterminer le lieu définitif d’implantation de ce centre. Ce centre fonctionnera dès cette année. Cette procédure centralisée d’appel, destinée dans un premier temps aux numéros d’urgence – le SAMU, la police, les pompiers – pourrait être généralisée à l’ensemble des services publics rapidement. Car il est essentiel que tous nos concitoyens puissent avoir un égal accès à ces services. »
Un projet de décret qui a reçu un avis favorable à l’unanimité du CNCPH le 6 décembre 2006. Ce projet de décret prévoit :
- La mise en place d’un « centre national de relais » ;
- Un numéro d’appel téléphonique unique et gratuit ;
- Un accès permanent à ce centre d’appel (24h/24 et 7j/7) ;
- L’accessibilité de la communication téléphonique de l’usager sourd ou malentendant vers un numéro d’urgence (15, 17, 18 ou 112) en le transférant vers le centre d’appels d’urgence local compétent ;
- La mobilisation de tous les moyens téléphoniques ou informatiques (= fixe, mobile, internet, SMS, 3G et visio, webcam, messagerie instantanée, fax, minitel) ;
- La mise à la disposition de l’usager appelant du dispositif de communication adapté décliné dans la loi : transcription écrite, interprétation en langue des signes française, codage en langage parlé complété ;
- Un comité national de pilotage prévoyant la participation des représentants des usagers est prévue, ainsi que la définition d’un cahier des charges.