Créé par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a connu plusieurs réformes qui ont conduit à un élargissement de sa composition et de ses attributions. Aujourd’hui, placé auprès des ministres en charge de la politique du handicap, il est l’image de la société française en réunissant la plus grande partie des acteurs de la politique du handicap : associations de personnes en situation de handicap et de parents d’enfants handicapés, organismes gestionnaires d’établissements et de services spécialisés, syndicats de salariés et d’employeurs, collectivités locales (régions, départements et communes), organismes de protection sociale, structures d’études et de recherche, grandes institutions comme la Mutualité française ou la Croix rouge… Son secrétariat est assuré par le Secrétariat général du Comité interministériel du handicap (CIH), créé en début de mandature.
Le CNCPH dispose d’importantes prérogatives qui en font une instance reconnue pour les avis qu’il rend ainsi que pour les analyses et les propositions qu’il formule. Obligatoirement consulté par le Gouvernement lorsque ce dernier s’apprête à prendre un texte réglementaire en application de la loi du 11 février 2005, pouvant l’être lorsqu’il s’agit d’une disposition de portée générale ayant une incidence sur la politique du handicap, le CNCPH dispose d’un pouvoir d’auto-saisine et de la faculté de formuler toute proposition de nature à améliorer la vie des personnes handicapées, prérogatives qu’il a exercées tout au long de la mandature.
La mandature en cours a débuté en octobre 2009 et se termine en septembre 2012. Elle a été marquée, notamment, par la préparation, la tenue et les suites de la deuxième Conférence nationale triennale du handicap qui s’est réunie le 8 juin 2011. Dans cette perspective, le CNCPH avait élaboré un premier rapport portant sur l’ensemble des aspects de la politique du handicap : accessibilité, compensation, ressources, formation, emploi, éducation, scolarité, organisation institutionnelle, personnes ayant un grand déficit d’autonomie, accès aux soins, vie à domicile, logement, vie affective et sexualité, métiers au service des personnes handicapées, détresse psychologique, autant de thèmes correspondant aux commissions thématiques et aux groupes de travail constitués par le Conseil. Ce rapport, diffusé par la documentation française, a constitué l’un des documents de travail de la Conférence avec celui de l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (ONFRIH), ainsi que celui de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIAçU).
Le CNCPH a déploré que la Conférence de juin 2011 n’ait pas porté sur la totalité des sujets développés dans son rapport. En effet, seules la plupart des questions se rapportant à l’accessibilité ont été abordées, les échanges et les mesures annoncées entrant dans « la dimension sociétale de la question du handicap », selon les précisions apportées par le Gouvernement. Et encore, il en est qui ont été ignorées, notamment l’accès aux soins, les ressources, la détresse psychologique et la vie à domicile. Les thèmes relatifs à la compensation et aux ressources n’ont pratiquement pas été traités et des catégories de population, en particulier celles qui connaissent des situations de grande dépendance, n’ont pas été évoquées.
La réalisation effective des mesures annoncées lors de la Conférence fait l’objet d’un compte rendu lors des réunions du Conseil.
Soucieux d’aborder la question du handicap sous l’angle général ainsi que sous celui des particularités et des spécificités qui le caractérisent, le Conseil a décidé de poursuivre ses travaux généraux et de consacrer la deuxième partie de la mandature à l’approfondissement de certains sujets : la déclinaison du concept d’accessibilité sous toutes les formes de handicaps (de la mobilité, de la communication, de la conceptualisation, du repérage dans l’espace et dans le temps…), l’éducation adaptée, le travail protégé, la situation et le devenir des établissements et des services spécialisés. Ces points sont largement développés dans le présent document.
Par ailleurs, en septembre 2011 le CNCPH a été chargé, avec le Défenseur des droits, du suivi de la mise en oeuvre de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées. Une commission interne au Conseil et un groupe de liaison Défense des droits – CNCPH ont été constitués. Chaque commission et groupe de travail du Conseil est donc invité à tenir compte des dispositions que comporte cet important texte international ratifié par la France, et de s’inspirer de l’esprit qui l’anime.
Enfin, la seconde partie de la mandature a également été marquée par la tenue des élections présidentielles et législatives. Dans cette perspective, le Conseil a repris et développé ses réflexions et ses propositions sur l’accès et la participation des personnes handicapées à la vie citoyenne, qu’il s’agisse, en l’occurrence, du vote proprement dit, mais aussi de la documentation électorale, des professions de foi, des émissions, des débats, des meetings… Ce travail a permis de nouvelles avancées qui devront être poursuivies. En effet, le CNCPH a la volonté de contribuer à la concrétisation effective de la notion de « participation » contenue dans le titre de la loi de 2005, titre dont il est l’auteur.
Pour toutes les raisons qui précèdent, le Conseil a décidé que le présent document vient compléter celui qu’il a réalisé pour la deuxième Conférence nationale du handicap de juin 2011 et que les deux réunis constituent son rapport de fin de mandature.
Le présent rapport a été adopté le 11 juillet 2012 par le Conseil. Il constitue la synthèse des analyses et des propositions des commissions et des groupes de travail dont les contributions sont réunies dans les annexes au présent document.
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