Courrier du 24 juillet 2007 à l’attention de Valérie Létard

Madame Valérie LÉTARD, Secrétaire d’État à la Solidarité

Paris, le 24 juillet 2007

Objet : politique en direction des publics de personnes sourdes ou malentendantes et de leurs familles

Madame la Ministre,

Nous vous adressons nos plus vives félicitations pour votre nomination au Gouvernement et nous vous remercions de recevoir une délégation de l’Unisda ce 24 juillet 2007 pour un état des lieux des attentes de nos publics.

L’Unisda fédère et représente les principales associations nationales de personnes sourdes ou malentendantes. À ce titre, elle a activement participé au chantier autour de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Porte-parole du comité d’entente des associations de personnes handicapées, l’Unisda siège à la commission permanente du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). Le président de l’Unisda est actuellement le vice-président de cette instance. Il siège également au conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), au conseil d’administration de l’AGEFIPH, au comité national du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans les Fonctions Publiques (FIPHFP), à la Commission Nationale Culture et Handicap. L’Unisda siège par ailleurs au sein d’autres instances et ses représentants locaux participent aux travaux des structures locales, telles que les commissions exécutives et les commissions des droits et de l’autonomie des maisons départementales des personnes handicapées.

Suite à l’adoption de la loi du 11 février 2005 et aux deux premières années de sa mise en œuvre, nous attendons du Gouvernement qu’il apporte les réponses encore nécessaires aux principales attentes de nos publics, pour garantir aux personnes sourdes ou malentendantes leur place dans notre société. Ces réponses se situent dans le champ de l’accessibilité collective ou relèvent de la compensation individuelle et doivent tenir compte des spécificités de la surdité qui compromettent en général l’accès à l’information et à la communication.

La scolarisation des jeunes sourds est l’une de nos priorités, d’autant plus que la loi du 11 février 2005 traite spécifiquement cette question en confiant aux parents et aux jeunes sourds la responsabilité et le choix du projet linguistique de ces derniers, qui doit s’appuyer soit prioritairement sur une communication en langue française, soit sur une communication bilingue (Langue des Signes Française et langue française). Ce choix s’impose à la communauté éducative et son libre exercice nécessite donc l’intervention, sous la responsabilité de l’Éducation nationale, de professionnels compétents, tels que les codeurs en Langue française Parlée Complétée (LPC), ou l’ouverture de classes bilingues avec des enseignants également diplômés en LSF. Le décret du 3 mai 2006 relatif au parcours scolaire des jeunes sourds est paru au JO du 5 mai 2006, mais malgré les engagements du gouvernement précédent, aucune mesure n’a encore été prise pour mettre en œuvre ces dispositions. Nous assistons au contraire à une tentative de généralisation du dispositif AVS qui n’est en aucun cas adapté aux jeunes sourds. Le choix du mode de communication, pourtant inscrit dans la loi, n’est toujours pas une réalité pour les familles qui constatent paradoxalement, depuis l’adoption de la loi, un recul de la qualité des projets scolaires proposés aux enfants sourds. L’absence de réponse institutionnelle à l’organisation des liens entre l’Éducation nationale et le secteur de l’enseignement adapté conduit à des situations confuses sur le terrain. À quelques semaines de la rentrée, les familles et leurs associations s’en inquiètent légitimement.

De même, l’accès à l’enseignement supérieur reste aujourd’hui encore particulièrement difficile pour bon nombre d’étudiants sourds, malgré la forte volonté politique d’avancer, traduite par le pilotage du nouveau dispositif par Patrick Gohet, délégué interministériel aux Personnes handicapées. Si la mise en place d’un dispositif transitoire il y a un an, prenant le relais de l’Agefiph, s’est pour nous globalement déroulée dans de bonnes conditions, trop souvent le défaut d’information des acteurs de terrain a nui à l’efficacité des décisions prises au niveau national. Aussi, souhaiterions-nous que les besoins des étudiants sourds soient davantage considérés en termes d’accessibilité collective qu’en termes de compensation individuelle. C’est pourquoi nous demandons que les Pouvoirs publics conduisent des expérimentations sur certains sites d’enseignement supérieur avec l’objectif de proposer des filières directement accessibles indépendamment du nombre des étudiants sourds qui y seraient inscrits.

Les enjeux de la scolarisation et du libre choix des familles quant au mode de communication renforcent le besoin crucial d’information et d’accompagnement des parents qui découvrent la surdité de leur enfant. Un dépistage systématique de la surdité à J+2 est d’ailleurs expérimenté dans des maternités de six régions françaises dans des conditions que nous regrettons : les parents sont en général conduits à envisager les premières semaines de communication avec leur enfant sous un angle exclusivement médical et ne sont que trop rarement exposés à une information complète et objective sur les différents choix qui s’offrent à eux et à leur enfant. Nous souhaitons le lancement d’une nouvelle politique publique, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés, encourageant un accompagnement sur les premiers mois de l’enfant pour que les parents puissent sereinement effectuer le choix que la loi leur garantit. Nous attendons donc du Gouvernement l’ouverture d’un chantier interministériel pour la définition d’un programme visant la cohérence du parcours du jeune sourd et de sa famille depuis le dépistage de la surdité jusqu’à l’âge adulte. L’observation des pratiques étrangères nous conforte dans cette position.

L’accompagnement des personnes devenant sourdes, aujourd’hui en grand déficit d’informations, est également à penser en parallèle selon les mêmes principes. Le dépistage régulier, notamment au cours de la vie professionnelle, permettrait une prise en charge plus précoce, garante d’un meilleur maintien dans la vie sociale. Cet accompagnement ne saurait se limiter à l’aspect médical : au delà des seuls ORL et audioprothésistes, une mise en réseau pluridisciplinaire de l’ensemble des professionnels concernés (orthophonistes, ergothérapeute, psychologue, tissu associatif) s’avère nécessaire. Comme pour les enfants sourds ou les personnes recevant un implant cochléaire ; elle permettrait à toutes les personnes devenant malentendantes ou sourdes de valoriser leurs capacités de communication et d’audition, et de réduire ainsi les conséquences sociales de la surdité acquise.

La compensation des conséquences de la surdité reste une attente forte de nos adhérents. Si la nouvelle prestation de compensation proposée par les maisons départementales des personnes handicapées présente un intérêt certain, elle reste insuffisante et ne permet pas aujourd’hui une réelle prise en charge, par exemple, des appareils de correction auditive ou de l’ensemble des aides à la communication qui nous sont nécessaires dans notre vie quotidienne. Aussi, la perspective d’un nouveau champ de la protection sociale dédié à l’autonomie va dans le sens de cette attente. Mais en attendant cette évolution, il faut sans tarder envisager d’éventuels ajustements à certaines pratiques ou recommandations administratives : les modalités d’accès au forfait « participation à la vie sociale » destiné aux personnes sourdes sont susceptibles d’induire certains effets pervers et ne sont pas identiques sur l’ensemble du territoire, la prise en charge des aides techniques, prévue aujourd’hui de façon incomplète par les textes, est réalisée de manière très disparate ; la formation des intervenants – tant en matière d’accueil accessible que d’évaluation fine des besoins des personnes – des maisons départementales au regard des spécificités de la surdité reste à prévoir, l’accessibilité de l’accueil des MDPH reste anecdotique, et comme pour l’ensemble des publics, les délais de traitement des demandes ou autres dysfonctionnements observés ici ou là mettent certaines usagers dans des situations difficilement acceptables. Nous savons la CNSA soucieuse de ces attentes.

La vie professionnelle des personnes sourdes ou malentendantes anime nos réflexions. Outre notre conviction que les centres relais téléphoniques sauront y apporter une réponse de qualité, il nous importe que les aménagements de poste soient autrement pensés et que l’articulation du dispositif commun de compensation avec les aides apportées par l’AGEFIPH ou le FIPHFP gagne en cohérence.

S’agissant de l’accessibilité, la Loi du 11 février 2005 a fait naître de grandes attentes chez nos publics. Elles n’ont pas, à ce jour, été réellement concrétisées. Rappelons que pour les personnes sourdes ou malentendantes, il s’agira de l’accès à l’information et à la communication, se déclinant, selon les publics en interprétariat en Langue des Signes, codage en langage parlé complété, transcription écrite simultanée, ainsi que l’amélioration des conditions d’écoute grâce à l’installation de dispositifs adaptés (boucle magnétique par exemple) et une meilleure acoustique. Les décrets d’application, relatifs en particulier au cadre bâti n’ont pas permis de mettre en place à ce jour cette accessibilité de façon satisfaisante. Un certain nombre de textes d’application restent à promulguer, sur tous les sujets que nous évoquons ci-après mais également en matière de sécurité, ou d’accessibilité des salles délivrant des prestations audiovisuelles. D’une façon générale, une réflexion transversale sur l’ensemble des textes nous apparaît nécessaire afin d’assurer une accessibilité effective à tous nos publics. L’accessibilité des lieux de travail devra également faire l’objet d’un texte tenant compte des impératifs de sécurité de nos publics, sans dérogation. Par ailleurs, le programme d’accessibilité annoncé par le Président de la République, en lien avec les préfets, devra être exigeant sur nos spécificités.

L’accessibilité téléphonique fait également l’objet d’une mobilisation forte de nos associations. Comme cela se fait dans d’autres pays, nous souhaitons la mise en place de centres relais téléphoniques permettant la mise en relation téléphonique simultanée de personnes sourdes avec leurs interlocuteurs entendants, l’intermédiaire étant assuré par des interprètes en Langue des Signes joignables par vidéo ou des opérateurs maîtrisant la transcription écrite rapide. C’est toute la vie personnelle, sociale et professionnelle de nos publics qui est perturbée par l’obstacle du téléphone. Les pratiques étrangères confirment qu’avec des centres relais opérationnels, les personnes sourdes ou malentendantes retrouvent leur autonomie et ainsi, leur citoyenneté. Leur impact est d’ailleurs particulièrement fort en matière d’emploi. Notre chantier, parrainé par Monsieur Gohet, a été l’occasion de premières expérimentations concluantes. Il nous faut à présent envisager la mise en œuvre de ces centres relais sur le territoire national et nous souhaiterions vivement que vous puissiez donner à cette priorité l’impulsion politique qui lui est indispensable pour aboutir rapidement.

L’accessibilité des relations avec les services publics, bien que prévue par la loi du 11 février 2005 et en particulier en son article 78, reste également un chantier ouvert puisqu’ absolument rien n’a pu encore être mis en œuvre en la matière.

L’accessibilité des appels d’urgence avait fait l’objet d’une concertation entre nos associations et le gouvernement précédent. Un projet de décret avait ainsi été préparé pour qu’un centre national de traitement des appels d’urgences des personnes sourdes soit mis en place en s’adaptant aux différents modes de communication. Ce décret n’a pas encore été signé et aucune suite concrète n’a été donnée, malgré l’enjeu crucial de ces dispositions qui touchent à la sécurité des personnes sourdes ou malentendantes.

L’accessibilité des juridictions, aussi prévue par la loi, n’est pas encore effective.

Un programme exceptionnel de développement des professions permettant ces accessibilités est nécessaire : interprètes en Langue des Signes Française, codeurs en Langue française Parlée Complétée et techniciens de l’écrit sont encore insuffisants en nombre. S’agissant des techniciens de l’écrit, leur formation et leur métier mêmes restent à structurer. Les métiers de la médiation et de l’accompagnement doivent également être développés, en particulier pour les personnes sourdes ne maîtrisant ni la langue française ni la LSF du fait des carences du système pédagogique. D’où notre attente très vive en ce qui concerne le plan métiers pour lequel vous avez missionné le CNCPH.

L’accessibilité des programmes télévisés, portée de manière ambitieuse par la loi du 11 février 2005, vient de connaître une évolution appréciable lors des dernières campagnes électorales puisque les principales chaînes se sont, pour la première fois, efforcées de sous-titrer les émissions liées aux élections. La dynamique semble bien lancée pour que les objectifs fixés par la loi soient atteints. Le CSA en ce qui concerne les chaînes privées et l’État pour les chaînes publiques se sont clairement engagés dans ce sens. Il nous faudra toutefois rester vigilants sur plusieurs aspects : la qualité du sous-titrage et le développement du recours à la Langue des Signes Française aujourd’hui particulièrement insuffisant. Nous souhaitons aussi attirer votre attention sur le besoin d’appuyer l’accessibilité culturelle : sous-titrage des films français dès leur sortie en salle et des DVD dont le niveau aujourd’hui proche de zéro nous exclu d’une importante partie du patrimoine culturel français, sous-titrage des pièces de théâtre, équipement des sites culturels en boucles magnétiques, etc.

Plusieurs manifestations sont prévues par nos associations dans les mois qui viennent. Nous espérons vivement que votre agenda vous permettra d’y participer pour présenter la politique du Gouvernement sur les sujets qui nous concernent.

Nous vous prions prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de nos sentiments respectueux.

Jérémie Boroy, Président de l’UNISDA

Cédric Lorant, Président de l’AFIDEO

Guy Garnier, Président de l’ALPC

André Cuenca, Président de la Fédération ANPEDA

Françoise Queruel, Présidente du BUCODES

Jacky Correia, Président du MDSF

Philippe Boyer, Président de la FNSF