Note 3 – AAH et invalidité

Comité de suivi – Audition du Médiateur de la République

Plus d’équité pour les personnes relevant du statut de l’invalidité

Rétablir l’équité entre AAH et minimum invalidité

Dans le but d’assurer un même niveau de ressources minimales à toutes les personnes handicapées, le Médiateur a préconisé d’aligner le minimum invalidité sur le régime de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) assortie de ses compléments.

Il y a en effet un paradoxe à constater que les revenus des attributaires de l’AAH peuvent être supérieurs à ceux des bénéficiaires du minimum invalidité, alors mêmes que ces derniers ont pu cotiser pour ouvrir droit à une prestation au moins partiellement contributive, tandis que l’AAH constitue une prestation non contributive versée au titre de la solidarité nationale.

Une première mesure allant dans le sens souhaité a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2007. Son article 132 prévoit la mise en place, dès 2007, d’un « complément de ressources » destiné aux personnes touchant le minimum invalidité, afin que leurs revenus soient portés à 80 % du SMIC, comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires de l’AAH. Ce même article dispose que la majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité (FSI).

Cet effort mérite cependant d’être poursuivi, d’abord par une meilleure information des personnes invalides éligibles à ce complément de ressources mais qui ne le réclament pas faute d’être au courant de cette mesure. Ensuite, il faut aller dans le sens d’un alignement complet des régimes de ces minima sociaux, tant au niveau des modalités d’appréciation des ressources pour l’accès à ces prestations où des différences demeurent : la base ressources pour l’octroi du minimum invalidité est plus large que celle de l’AAH et donc plus exclusive ; qu’en ce qui concerne le recouvrement sur les successions applicable aux allocations du minimum invalidité, alors que tel n’est plus le cas pour l’AAH. De même, les titulaires du minimum invalidité ne bénéficient d’aucun dispositif d’intéressement à la reprise d’emploi.

La proposition de loi portant réforme des minima sociaux, issue de l’excellent travail de Valérie Létard alors sénatrice et qui a été adoptée en première lecture par le Sénat, procède à cette harmonisation des régimes. Il convient d’espérer que l’examen de ce texte pourra être repris, nonobstant la réforme en cours sur la création du RSA (revenu de solidarité active) qui ne concernera pas directement l’AAH et le minimum invalidité.

Cumul des revenus d’une activité non salariée avec une pension d’invalidité

Le Médiateur de la République a émis une proposition de réforme visant à permettre le cumul d’une pension d’invalidité avec les revenus liés à la reprise d’une activité non salariée dans des conditions de plafond de ressources équivalentes à celles applicables en cas de reprise d’une activité salariée.

En effet, en cas de cumul de revenus tirés d’une activité et d’une pension d’invalidité, le plafond de ressources pris en considération pour le maintien de tout ou partie des droits à pension est diffèrent selon la nature de l’activité reprise par le pensionné. Si ce dernier reprend une activité salariée, le calcul du maintien de ses droits à pension tiendra compte du salaire qu’il percevait antérieurement à la reconnaissance de son invalidité ; ainsi, le pensionné peut-il retrouver l’équivalent de sa rémunération antérieure par une activité salariée.

En revanche, ce ne sera pas le cas s’il reprend une activité non salariée : le montant de la pension est réduit dès lors que le cumul des revenus tirés de la pension et de la reprise d’activité dépasse un plafond fixé réglementairement.

Pour remédier à cette iniquité, le Médiateur de la République propose l’alignement du plafond de cumul applicable en cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée, sur celui prévu en cas de reprise d’une activité salariée.

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Note 1 : Fonctionnement des MDPH
Note 2 : Emploi
Note 3 : Ressources et invalidité
Note 4 : Scolarisation
Note 5 : Questions diverses