CNCPH – RELEVE DE CONCLUSIONS DE L’ASSEMBLEE PLENIERE DE LA SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2008
1) – Projet de décret relatif à la revalorisation de l’AAH et de ses compléments.
M. BERA (FFAIMC), rapporteur de la commission « compensation – moyens d’existence » donne lecture de la note argumentaire modifiée sur un point par la commission permanente
(suppression du paragraphe relatif à la hausse de 4,4% de l’AAH en 2009, à la suite des explications fournies par le Directeur de Cabinet).
Mme DESCREUX (DGAS) présente ce projet de texte ainsi que, pour une compréhension globale, ce texte n’étant pas soumis à un avis formel du CNCPH, les principales dispositions du projet d’article pour le projet de loi de finances 2009.
Le Président, la FNMF, la FAGERH, le MEDEF, l’AFM, le GEPSo, la CFTC,
L’UNAPEI (qui remet en séance une note conjointe avec l’AFP et la FNATH sur le projet de loi de finances 2009), le Délégué interministériel aux personnes handicapées, l’APF, la DGAS interviennent dans le débat.
Puis le président soumet au vote le projet d’avis favorable avec réserves à ce projet de texte
(en précisant que la FNATH, présente au sein de la commission permanente, avait suggéré sans être suivie, soit une prise d’acte, soit un avis défavorable sur ce projet de texte).
Le projet d’avis est adopté.
L’AMI vote contre, l’ARF s’abstient.
2) Débat autour de la mise en place du 5ème risque de protection sociale.
Le Délégué interministériel aux personnes handicapées, en tant que Secrétaire du CNCPH, et sans porter de jugement de valeur, fait part de la synthèse sur les attentes et le questionnement du CNCPH, tels qu’ils résultent des travaux de la commission permanente de ce matin et, notamment :
- regret que les préalables de ce dispositif semblent déjà avoir été arrêtés et du fait que le CNCPH ou les membres qui le composent n’aient pas été suffisamment associés en amont ;
- quasi unanimité de la commission réservée sur le recours à des assurances individuelles privées, qui pour certains existent déjà : la solidarité nationale soit être présente au niveau de ce risque ;
- interrogations sur le champ de compétence exact de ce nouveau risque et le sort réservé à la convergence, notamment par rapport à la loi du 11 février 2005 ;
- au niveau de la gouvernance, interrogations sur le devenir pour la CNSA et pour une gouvernance rénovée, avec une crainte quant à la réduction de la dimension démocratique de cette gouvernance ;
- unanimité sur les conclusions du rapport adoptées par la CNSA sur la question du 5ème risque ;
- alors que les deux précédentes législations avaient mis l’accent sur médico-social loi de 2002, loi de 2005), il semble maintenant que le sanitaire soit prévalent.
Le sujet du projet de loi « santé, patients et territoires » a également été abordé par la commission permanente et, notamment, les points suivants en sont ressortis :
- la dénomination même des Agences régionales de santé, qui vont impacter le secteur médico-social, est réductrice et devrait être étendue à l’aspect médico-social, avec la prise en compte dans cette dénomination d’une dimension relative à l’autonomie ;
- un risque de réduction du rôle joué par les associations, qui expriment de vives craintes à la suite des réunions administratives sur le projet de loi auxquelles elles ont été convives ;
- une volonté est exprimée, celle que le CNCPH, par l’intermédiaire de Mme LETARD, saisisse la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports d’une demande afin que le CNCPH soit consulté sur le projet de loi « santé, patients, territoires », et qu’à défaut d’une suite favorable à cette requête, le CNCPH s’autosaisisse de cette question.
Le Président, le CLAPEAHA, la FNMF, l’AMI l’AIRE et la FSU interviennent dans la discussion.
En conclusion, le Président indique que les questions du 5ème risque de protection sociale et du projet de loi relèveront de la commission « organisation institutionnelle ».
3) Suites de la première conférence nationale du handicap : rapport du Gouvernement prévu par la loi du 11 février 2005 (organisation des travaux préparatoires à l’avis du CNCPH).
Le Délégué interministériel aux personnes handicapées indique que, conformément à la loi de 2005, le projet de rapport du Gouvernement sera déposé sur le Bureau des Assemblées où il sera suivi d’un débat éventuel.
Il s’agira d’un rapport transversal qui fera la synthèse de la politique du Gouvernement, sous la forme d’un bilan prospectif.
En annexe figureront la grande majorité des contributions élaborées dans le cadre de cette conférence, dont celle des groupes d’appui technique.
Le projet de rapport du Gouvernement sera soumis, avant son examen par l’assemblée plénière, aux commissions spécialisées du CNCPH dans le cadre de leurs compétences respectives : une réunion de coordination sera organisée préalablement pour définir leurs missions respectives.
L’APF intervient dans le débat.
Le Député CHOSSY précise que la demande d’organisation d’un débat à la suite du dépôt du rapport du gouvernement a bien été faite et qu’il reste dans l’attente d’une réponse qu’il espère positive.
4) – Intervention de Mme VALERIE LETARD, Secrétaire d’Etat chargée de la solidarité
Mme Valérie LETARD, Secrétaire d’ Etat chargée de la solidarité, intervient devant le Conseil (le texte de son intervention est joint en annexe à ce relevé).
Le Vice-président (UNISDA), l’APAJH, la FSU, l’APF, l’UNAPEI, l’AMI, l’UNA, le CLAPEAHA et l’INSERM interviennent dans ce débat.
La ministre apporte des précisions sur les différents points évoqués.
La prochaine réunion de l’Assemblée plénière est fixée au 16 septembre.