SCOLARISATION
« La scolarisation des jeunes sourds est l’une de nos priorités, d’autant plus que la loi du 11 février 2005 traite spécifiquement cette question en confiant aux parents et aux jeunes sourds la responsabilité et le choix du projet linguistique de ces derniers, qui doit s’appuyer soit prioritairement sur une communication en langue française, soit sur une communication bilingue (Langue des Signes Française et langue française). Ce choix s’impose à la communauté éducative et son libre exercice nécessite donc l’intervention, sous la responsabilité de l’Éducation nationale, de professionnels compétents, tels que les codeurs LPC, ou l’ouverture de classes bilingues avec des enseignants également diplômés en LSF. Le décret du 3 mai 2006 relatif au parcours scolaire des jeunes sourds est paru au JO du 5 mai 2006, mais malgré les engagements du gouvernement précédent, aucune mesure n’a encore été prise pour mettre en œuvre ces dispositions. Nous assistons au contraire à une tentative de généralisation du dispositif AVS qui n’est en aucun cas adapté aux jeunes sourds. Le choix du mode de communication, pourtant inscrit dans la loi, n’est toujours pas une réalité pour les familles qui constatent paradoxalement, depuis l’adoption de la loi, un recul de la qualité des projets scolaires proposés aux enfants sourds. L’absence de réponse institutionnelle à l’organisation des liens entre l’Éducation nationale et le secteur de l’enseignement adapté conduit à des situations confuses sur le terrain. À quelques semaines de la rentrée, les familles et leurs associations s’en inquiètent légitimement. »
Propositions de mesures :
- Conférence de consensus sur l’éducation et la scolarisation des jeunes sourds, avec l’Éducation nationale, les ministères concernés et les associations représentatives (2008)
- Programmation pluriannuelle 2008-2011 pour que l’Éducation nationale, dès la rentrée 2008, propose dans chaque département, de la maternelle au lycée, enseignement général et professionnel :
- au moins un parcours d’intégration scolaire en milieu ordinaire avec codeurs LPC
- au moins un parcours scolaire en milieu ordinaire en classe bilingue
- Métiers : remplacement des AVS par la création de postes de professionnel du dispositif de communication adapté
- Rédaction et publication de la circulaire d’application du décret du 5 mai 2006, identification effective de l’examen des notes pédagogiques des établissements et concertation sur une révision des annexes 24 quater.
- Programmation de l’unicité de la formation et du statut des enseignants spécialisés pour jeunes sourds.
- Formation nationale des MDPH sur les enjeux du décret du 5 mai 2006 (avant la rentrée scolaire 2008) et intégration immédiate dans les formulaires CERFA d’un espace consacré à l’enregistrement du choix linguistique des parents.
- Programme d’accès sur tout le territoire aux aides techniques liées à la scolarisation.
- Programmation de l’enseignement de la Langue des Signes Française et campagne d’information.
- Programme d’élaboration de supports pédagogiques adéquats.
- Santé publique : dépistage régulier des troubles de l’audition en milieu scolaire.