SERVICES PUBLICS
« L’accessibilité des relations avec les services publics, bien que prévue par la loi du 11 février 2005 et en particulier en son article 78, reste également un chantier ouvert puisqu’ absolument rien n’a pu encore être mis en œuvre en la matière.
L’accessibilité des appels d’urgence avait fait l’objet d’une concertation entre nos associations et le gouvernement précédent. Un projet de décret avait ainsi été préparé pour qu’un centre national de traitement des appels d’urgences des personnes sourdes soit mis en place en s’adaptant aux différents modes de communication. Ce décret n’a pas encore été signé et aucune suite concrète n’a été donnée, malgré l’enjeu crucial de ces dispositions qui touchent à la sécurité des personnes sourdes ou malentendantes (décret publié le 16 avril 2008).
L’accessibilité des juridictions, aussi prévue par la loi, n’est pas encore effective. »
Propositions de mesures :
- Mise en œuvre du décret du 16 avril 2008 sur les appels d’urgence : comité de pilotage, cahiers des charges et communication sur le dispositif.
- Programmation pluriannuelle 2008-2011 de mise en accessibilité de l’accueil et des relations avec les services publics (annexe à venir).
- Programmations spécifiques sécurité et justice (mise en accessibilité du parcours police – justice – établissements pénitenciers) et accès aux soins.
- Accessibilité systématique (LSF et écrit) de toute campagne d’information nationale des pouvoirs publics, notamment les campagnes télévisées et celles touchant à la sécurité en cas de catastrophe naturelle, et de tous les sites gouvernementaux (notamment les vidéos).
- Financement de l’accessibilité des examens du permis de conduire et des formations à la conduite.