Note 4 – Scolarisation et accueil des jeunes adultes

Comité de suivi – Audition du Médiateur de la République

Les manquements de l’Etat à son devoir d’assurer la scolarisation des enfants handicapés

Cet enjeu essentiel est fortement rappelé dans la loi du 11 février 2005 qui crée un droit au rattachement de principe des enfants handicapés à l’établissement scolaire de leur secteur. Il est aussi vigoureusement garanti par les juges qui sanctionne désormais l’insuffisance d’action de l’Etat dans ce domaine. Ainsi un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 11 juillet 2007 rappelle que l’Etat doit offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente à celle dispensée aux enfants scolarisés en milieu ordinaire. Le manquement à cette obligation est constitutif d’une faute engageant la responsabilité de l’Etat.

L’efficacité de l’action en ce domaine est entravée par la complexité engendrée par l’enchevêtrement des textes : s’agissant de la scolarisation des élèves handicapés, pas moins de onze textes se juxtaposent pour aboutir à une situation qui n’est toujours pas satisfaisante faute, par exemple, d’aménagement adapté des locaux ou d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) disponible.

Par ailleurs, l’insuffisante coordination entre les institutions intervenant en la matière est nuisible à cet objectif. Exemples de cas traités par la médiature :

  • demande de financement d’une AVS collective refusée par l’inspection académique à une école privée vers laquelle sont dirigés des enfants par la MDPH.
  • attribution d’un matériel pédagogique à une enfant atteinte de surdité par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en avril 2007, rejetée par l’inspection académique en juin faute de budget, qui a nécessité une nouvelle décision de la CDAPH en septembre, laquelle a permis de régler le problème suite à l’intervention du Médiateur de la République.

Le manque certain d’établissements pour les jeunes adultes

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoyait :

  • la création de 6 800 places (1 800 pour les enfants et 5 000 pour les adultes handicapés),
  • le lancement de 44 projets de centre d’action médico-sociale (CAMPS) et de centres médico-psycho pédagogiques (CMPP)
  • Un effort supplémentaire dégagé = 385 M€, dont 238 M€ consacrés à des actions nouvelles et à des créations de places.
  • Accueil temporaire : permettant de soulager pendant quelques jours ou semaines des aidants familiaux ; 9 millions d’euros consacrés à la création de places d’accueil temporaires.
  • SESSAD : 1250 places créées en services d’éducation et des soins à domicile.
  • ITEP : 120 places crées en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques.

Quel que soit l’état d’avancement de ces projets, force est de constater que des jeunes adultes de 20 ans sont maintenus dans des établissements pour enfants, faute de place en établissement pour adulte handicapé et des handicapés âgés sont maintenus en établissement pour adultes handicapés, faute de place en établissement pour personnes âgées.

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Note 1 : Fonctionnement des MDPH
Note 2 : Emploi
Note 3 : Ressources et invalidité
Note 4 : Scolarisation
Note 5 : Questions diverses