Note 5 – Questions diverses

Comité de suivi – Audition du Médiateur de la République

Quelques points divers qui méritent d’être soulevés

La carte d’invalidité et la mention « besoin d’accompagnement »

Depuis la loi du 11 février 2005, la mention « besoin d’accompagnement » qui permet d’attester la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements, s’est substituée à la mention « tierce personne ».

L’article R. 241-15 du code de l’action sociale et des familles encadre les conditions d’attribution de la carte d’invalidité comportant ladite mention : celle-ci peut être portée sur la carte si elle est attribuée à un adulte qui bénéficie de l’élément « aides humaines » de la prestation de compensation (PCH) ou qui perçoit, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, ou qui est titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de l’allocation tierce personne.

Or, dans un dossier soumis au Médiateur de la République, la demande concerne une petite fille de six ans, polyhandicapée, dont s’occupe son grand-père. La seule solution consiste aujourd’hui à proposer à la mère de formuler une demande de PCH / enfant qui permettra de faire droit à sa requête, sachant que le décret d’application de cette prestation qui doit entrer en vigueur au 1er avril 2008 n’est pas encore paru.

Les frais de transport

Les services du Médiateur de la République ont été saisis régulièrement en 2007 de réclamations de personnes handicapées hébergées en établissement médico-social (maison d’accueil spécialisée, notamment) dont les frais de transport étaient pris en charge jusqu’alors par l’assurance maladie, bien que la nature de l’établissement ne correspondait pas aux critères le permettant et qui, lorsque les textes traitant de la prestation de compensation du handicap (PCH) en établissement sont parus, se sont vu supprimer cette prise en charge, l’assurance maladie ayant décidé d’appliquer de façon stricte la règlementation et donc de cesser ses remboursements. Il s’est cependant produit un certain délai entre la date à laquelle l’assurance maladie a modifié sa position et la mise en place du nouveau dispositif.

Les difficultés apparaissent maintenant réglées puisque la PCH prévoit la possibilité d’accorder jusqu’à 12 000 € sur une période de cinq ans.

Toutefois, si les situations peuvent être traitées dans l’immédiat, il faut noter que le plafond de dépenses en cause est bien modeste au regard des besoins en la matière et que le problème n’est sans doute réglé que très ponctuellement.

Il faudrait peut-être envisager d’analyser le sujet des frais de transport dans son ensemble, par exemple, en partant de la nature de l’établissement concerné (établissement social, médico-social ou sanitaire), en prévoyant le poste de dépenses au niveau de chaque établissement (comme c’est le cas pour les établissements médico-sociaux qui accueillent des enfants handicapés).

Modalités de recours et notifications peu claires

Le suivi contentieux des dossiers de handicap relève de plusieurs juridictions : le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), le tribunal administratif (TA) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Or, les voies de recours mentionnées sur les notifications de décision des MDPH ne sont, la plupart du temps, pas suffisamment explicites quant à la juridiction à saisir au regard de la nature du litige.

Il convient d’appeler plus particulièrement l’attention sur le fonctionnement des TCI.

Le système de fonctionnement est insatisfaisant pour plusieurs raisons qui tiennent, semble-t-il, aux conditions de réforme qui les a créés dans leurs compositions actuelles. Matériellement, ils dépendent des DRASS et le personnel ressort de la compétence du ministère de la Justice. Une étude sur une éventuelle réforme touchant à l’organisation de ce contentieux spécifique apparaît nécessaire pour une plus grande cohérence et une simplification qui permettraient de réduire les délais de traitement. Quant aux magistrats, le plus souvent retraités, dont la désignation est proposée par les premiers présidents de cour d’appel, ils n’ont en général pas de formation particulière et doivent assurer des audiences, les préparer et rédiger les jugements. Pour ce faire ils bénéficient de « vacations » de 94 euros (pour environ 10 heures de travail !!!) et encore cette indemnité est-elle amputée de la CSG, de la CRDS et parfois (pas partout ?!) de cotisations d’assurance vieillesse, ce qui ramène ladite vacation des présidents de formation à environ 85 euros. Ces présidents acceptent donc d\’assurer un service de justice dans un quasi bénévolat !

A cette première difficulté s’ajoute les sous-effectifs notoires de certains TCI et la pénurie locaux pour tenir effectivement les audiences. Ainsi, si l’on compte autant de formations de jugements à Orléans qu’à Lille, on en dénombre 28 à Marseille pour 17 à Paris dont seulement douze effectives.

En conséquence, les dossiers émanant des ex-COTOREP constituent une part importante des stock et sont particulièrement difficiles à actualiser. A ces difficultés s’ajoutent celles de l’obtention des pièces médicales indispensables à l’instruction de l’affaire auprès des médecins conseils, seules les personnes handicapées pouvant les obtenir, par le biais d’une démarche très administrative.

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Note 1 : Fonctionnement des MDPH
Note 2 : Emploi
Note 3 : Ressources et invalidité
Note 4 : Scolarisation
Note 5 : Questions diverses